Simulateur pacte Dutreil
Estimez l'économie de droits lors de la transmission de votre entreprise grâce au pacte Dutreil (exonération de 75 %, art. 787 B du CGI). Comparaison avec et sans pacte, en ligne directe.
Votre transmission
Le pacte Dutreil suppose un engagement collectif de conservation (2 ans), un engagement individuel (4 ans) et l'exercice d'une fonction de direction. La simulation suppose ces conditions remplies.
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- Valeur des titres
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- Droits sans le pacte
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- Base taxable avec le pacte (25 %)
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- Économie réalisée
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Estimation pour une transmission en ligne directe, pleine propriété, hors donations antérieures et démembrement.
Estimation indicative. Ce simulateur applique l'exonération de 75 % du pacte Dutreil (art. 787 B du CGI), l'abattement de donation en ligne directe (100 000 € par enfant) et le barème des droits de mutation à titre gratuit 2026 (art. 777 CGI), pour une donation en pleine propriété et à un seul niveau. La réduction de 50 % (art. 790 CGI) suppose une donation en pleine propriété avec un donateur de moins de 70 ans. Il ne prend pas en compte : le respect effectif des engagements Dutreil (collectif, individuel, direction), l'éligibilité de l'activité, la holding animatrice, le démembrement, les donations antérieures (rappel des 15 ans) ou les cas particuliers. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni un acte, ni une recommandation. Le calcul réel relève de votre notaire et de l'administration fiscale.
Happy Capital Patrimoine SAS — Conseiller en Investissements Financiers (CIF) membre de l'ANACOFI, association agréée par l'AMF — immatriculé à l'ORIAS n° 26004087 (www.orias.fr). Siège : 3 Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Source des barèmes : service-public.fr / Code général des impôts, à jour 2026.